Conditions Générales d'Utilisation
Plateforme Odonyma — Cartes interactives accessibles sur mesrues.fr
Applicables à toute personne consultant librement la carte (habitants, visiteurs). Les modalités d'accès et d'usage du panneau d'administration par les communes clientes relèvent, elles, du Contrat-cadre Odonyma.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation, par le public, de la plateforme Odonyma, incluant la consultation des cartes interactives, des notices de rues et des contenus associés, accessibles sur mesrues.fr, sur les sous-domaines communaux, et via toute intégration sur le site d'une commune partenaire.
2. Accès à la plateforme
L'accès à la carte et à son contenu de consultation est gratuit, ouvert à tous, sans inscription ni identification. Aucune donnée de paiement ni compte utilisateur n'est requis pour la consultation publique.
3. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme à titre personnel et informatif, dans le respect des lois applicables, et notamment à ne pas :
- accéder ou tenter d'accéder à des zones réservées (panneau d'administration) sans autorisation ;
- introduire des virus ou codes malveillants ;
- procéder à une collecte automatisée et massive des contenus (aspiration de site) ;
- utiliser les contenus à titre commercial sans accord écrit préalable ;
- publier, via les canaux de contact, du contenu illégal, offensant ou discriminatoire.
4. Contenus
Les contenus de la Plateforme (textes, notices, images, design) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent, selon leur origine, à l'éditeur de la Plateforme ou à la commune concernée, dans les conditions du Contrat-cadre Odonyma. Ils peuvent être consultés, imprimés ou téléchargés pour un usage personnel et non commercial. Les notices historiques sont fournies à titre informatif ; bien que vérifiées, leur exactitude absolue n'est pas garantie. Toute erreur peut être signalée à contact@odonyma.com.
5. Données personnelles et cookies
L'utilisation de la Plateforme peut générer des données de navigation, traitées conformément à la Politique de confidentialité, accessible depuis chaque page. La mesure d'audience anonyme mise en œuvre sur la Plateforme est exemptée de consentement préalable dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité ; l'utilisateur dispose d'un droit d'opposition, exerçable à tout moment via le dispositif de gestion accessible en bas de page.
6. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible en permanence, sans garantir une disponibilité continue (interruptions possibles pour maintenance ou cas de force majeure). L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, ni du contenu de sites tiers accessibles par lien hypertexte.
7. Suspension
L'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès d'un utilisateur en cas de violation manifeste des présentes CGU ou de la loi. Sauf violation grave, un avertissement préalable est adressé lorsque cela est possible. Toute contestation peut être adressée à contact@odonyma.com dans un délai de quinze (15) jours.
8. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des CGU modifiées.
9. Droit applicable et contact
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes de Paris. Contact : contact@odonyma.com — 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris.
Dernière mise à jour : 1er août 2026